Attention : En attente du décret d’application
Vote de l’article 68
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4342-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin :
« 1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon des modalités, des conditions de réalisation et des critères d’âge des patients fixés par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine et du Conseil national professionnel d’ophtalmologie.
« L’orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l’adaptant, une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie
« 2° Réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d’âge fixés par un décret pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
2° L’article L. 4362-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « , par un médecin ou un orthoptiste, » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi modifiés :
– le mot : « médicales » est supprimé ;
– sont ajoutés les mots : « ou de l’orthoptiste » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342-1 qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret. »
Nous sommes donc en attente de la parution des décrets pour avoir les modalités d’application de ce fameux article 6
Après avoir fait une réfraction, en fonction de l’âge du patient et de la validité de son ordonnance, nous pourrons adapter et renouveler une correction de verres ou de lentilles (sauf opposition du médecin mentionnée) directement sur l’ordonnance.
Obligation de conserver une copie et d’informer le prescripteur via des outils garantissant la confidentialité des données patients.
Pour valider le renouvellement il nous faudra noter notre nom, prénom, numéro Adéli, dater et signer. Le patient pourra alors se rendre chez son opticien.
Validité de l’ordonnance pour les lentilles : Un an pour les patients âgés de moins de 16 ans et trois ans, pour les patients âgés de 16 ans et plus.
Validité de l’ordonnance pour les verres : Un an pour les patients âgés de moins de 16 ans; cinq ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans; trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
Télécharger le Décret_n°2020-475_du_24_avril_2020